Comment le droit à l’image s’applique-t-il dans la presse territoriale ?
Par Ophélie RAVINEL
« La règle de base est que nous ne sommes, par principe,
jamais autorisés à utiliser l'image de quelqu'un. »
jamais autorisés à utiliser l'image de quelqu'un. »
Dans la presse territoriale, la photographie peut servir à informer, à communiquer, à illustrer… Elle peut aussi avoir pour rôle de créer du lien avec les habitants. Pour que ces relations restent positives, les communicants publics ont tout intérêt à veiller au respect du droit à l’image. L’enjeu : maintenir une bonne image de la collectivité et de bonnes relations avec les habitants, rester exemplaire et limiter les risques juridiques, et donc financiers.
Maître Grimaud Valat est avocat associé du cabinet DTMV Avocats, en charge de l’ouverture du bureau de Lyon. Il est spécialisé en droit économique, numérique et de la propriété intellectuelle.
À travers cette interview, il nous éclaire sur le droit à l’image et les précautions à prendre.
Lors de la prise de vues dans le cadre de la réalisation d'un journal territorial, est-il nécessaire de demander une autorisation de reproduction à la personne photographiée ?
« La règle de base est que l’on n’est, par principe, jamais autorisé à utiliser l’image de quelqu’un. Il faut toujours demander une autorisation avant de la fixer et de la reproduire, dès lors que cette personne est identifiable, quel que soit le lieu où la photographie est prise, public comme privé. Et même si la personne photographiée est connue. »
Quels sont les éléments à faire figurer dans cette autorisation de reproduction ?
« L’autorisation doit être strictement délimitée :
- objet de la fixation ;
- support de diffusion autorisé ;
- durée de l'autorisation.
Le fait de dépasser le cadre de l’autorisation est passible de poursuites. Comme toute règle, elle comporte toutefois des exceptions. »
Quelles sont ces exceptions ?
« Il existe deux grandes limites au droit à l’image et à la nécessité d’obtenir de la personne visée une autorisation :
- La nécessité d'informer le public sur des événements d'actualité, de participer au débat d'intérêt général. Dans ce cadre, seules peuvent être diffusées les images présentant un lien pertinent avec l'objet à illustrer, le fait d'actualité à illustrer. Il faut néanmoins que la photographie respecte également la dignité des personnes.
- La présomption d'autorisation : celle-ci doit pouvoir être clairement identifiée comme découlant de circonstances précises. Par exemple, le fait de paraître en public à un événement spécifique, tel que la montée des marches du Palais des festivals pendant le Festival de Cannes par exemple, ou une passivité apparente face à une captation évidente de l'image.
Ces autorisations sont toutefois à manier avec précaution, surtout s’agissant de la seconde, au regard du principe de protection absolue de l’image des personnes.
Il faut ainsi distinguer l’autorisation tacite de voir l’image fixée, c’est-à-dire la prise de la photographie sans protestation, de l’autorisation de voir l’image diffusée, la première ne l’emportant pas forcément sur la seconde.
Il est donc toujours conseillé d’obtenir une autorisation écrite de toute personne dont l’image est fixée en vue d’une diffusion, précisant l’objet de la diffusion, le support, et une durée d’autorisation. »
Qu’est-ce que la présomption de consentement pour les personnalités publiques (un maire, un élu d’une commune) ?
« Il n’existe pas de régime dérogatoire. Toute fixation et diffusion de l’image d’une « personnalité publique » doit être autorisée préalablement, ou doit servir à informer le public sur des événements d’actualité.
»
En cas de non-respect, quels sont les risques pour la collectivité ?
« Toute fixation de l’image d’une personne sans son contentement entraîne d’abord un risque de sanction pénale. Globalement, photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Publier la photo ou la vidéo sans l’accord de la personne est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Par ailleurs, si la diffusion de cette image est de nature à porter atteinte à la réputation, l’honneur ou à la considération du sujet, des poursuites sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 peuvent également être engagées.
Enfin, une action civile peut être engagée par la victime pour obtenir des indemnités, outre la cessation de la diffusion de son image. Dans ce cas, le préjudice est quantifié en tenant compte de divers facteurs, tels que le sujet et l’objet des photographies (nudité, présence à un événement gênant), le mode de diffusion de la photographie, le volume de diffusion, la manifeste opposition de la personne à toute diffusion, etc. »
En période de Covid-19, lorsque le port du masque sanitaire est rendu obligatoire et dissimule ainsi une partie du visage, il peut être difficile de reconnaître une personne. Pour autant, le droit à l'image s'applique-t-il de la même façon ?
« Nous avons tous remarqué à quel point nous reconnaissons toujours facilement les personnes de notre entourage dans la rue, en dépit du masque. Dès lors qu’une personne est identifiable, par tout moyen, même avec une certaine difficulté, elle peut pleinement faire valoir son droit à l’image. »
Contact :
DTMV Avocats
Maître Grimaud VALAT
dtmv@dtmv.com
Dans le cadre de mes prises de vues et enregistrements vidéo sur le terrain, je veille au respect des personnes et de leur droit à l’image.
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